Installer une borne de recharge en copropriété : quelles sont les règles ?
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Installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété est un sujet d'actualité, notamment avec l'essor des véhicules électriques. En France, la législation a évolué pour faciliter cette démarche, accordant aux copropriétaires et locataires un "droit à la prise".
Le "droit à la prise" : qu'est-ce que c'est ?
Le "droit à la prise" permet à tout résident d'une copropriété, qu'il soit propriétaire ou locataire, de faire installer une borne de recharge sur son emplacement de stationnement. Ce droit est encadré par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019. Il vise à encourager l'usage des véhicules électriques en simplifiant l'accès aux infrastructures de recharge.
Les démarches à suivre pour l'installation
- Notification au syndic : Le copropriétaire ou locataire doit notifier son projet au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit inclure une description détaillée des travaux envisagés, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique.
- Délai d'opposition : À compter de la réception de la notification, le syndic dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer au projet. Cette opposition ne peut être motivée que par des raisons sérieuses et légitimes, telles que l'impossibilité technique ou la décision de la copropriété d'installer une infrastructure collective de recharge.
- Réalisation des travaux : En l'absence d'opposition dans le délai imparti, le demandeur peut procéder aux travaux à ses frais, en veillant à respecter les normes en vigueur et à minimiser les nuisances pour les autres copropriétaires.
Les obligations de la copropriété
La copropriété a l'obligation de faciliter l'exercice du "droit à la prise". Toutefois, si elle prévoit l'installation d'une infrastructure collective de recharge ou si des bornes sont déjà disponibles, elle peut s'opposer à une installation individuelle. Dans ce cas, le projet collectif doit être réalisé dans un délai raisonnable pour répondre aux besoins des résidents.
Les aides financières disponibles
Pour encourager le développement des infrastructures de recharge, plusieurs dispositifs d’aides financières sont disponibles :
- Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) : Il permet de déduire une partie des dépenses liées à l'installation d'une borne de recharge de ses impôts.
- MaPrimeRénov' : Cette aide est accessible sous certaines conditions pour financer des travaux de rénovation énergétique, y compris l'installation de bornes de recharge.
- Aides locales : Certaines collectivités territoriales proposent des subventions pour soutenir l'installation de bornes de recharge en copropriété.
Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales et des sites officiels pour connaître les conditions et les montants de ces aides.
Conclusion
L'installation d'une borne de recharge en copropriété est facilitée par le "droit à la prise" et soutenue par diverses aides financières. Il est essentiel de suivre les démarches appropriées et de communiquer efficacement avec le syndic pour mener à bien son projet.
